L’expropriation peut-elle être ordonnée que sur les parties privatives d’un lot de copropriété ?
La Cour de cassation, visant l’article 121 du Code de l’expropriation, les articles 1er et 6 de la loi du 10 juillet 1965 y a sans surprise répondu par la négative en annulant une ordonnance pour la partie concernant l’expropriation d’un lot à l’exception de la quote-part de partie commune de celui-ci, alors qu’un lot de copropriété est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.
La décision est une application des dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
Il ne saurait y avoir de lot constitué que d’une partie privative (Cass. 3e civ., 29 nov. 1972 ; Cass. 3e civ., 31 janv. 2007).