Un copropriétaire créancier peut-il faire pratiquer une saisie sur le compte du syndic ?
En raison d’un trop payé de charges, un copropriétaire détenait une créance sur le syndicat.
Il avait procédé à une saisie-attribution sur le compte d’une banque.
Mais celle-ci avait indiqué ne pas pouvoir procéder à la saisie, n’ayant pas de compte ouvert au nom du syndicat, mais seulement un compte ouvert au nom du syndic, le syndic globalisant les comptes des copropriétés gérées.
La Cour d’appel avait validé la réaction de la banque et la Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu qu’ayant relevé […] que le compte sur lequel la saisie avait été pratiquée, ouvert au nom du syndic, la société C, présentait une solde qui globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic, que faute de compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires la banque ne pouvait identifier les fonds appartenant à celui-ci, ni même seulement vérifier que la société C gérait les fonds de cette copropriété, la Cour d’appel a pu en déduire, faute par le syndic d’avoir fait procéder à l’ouverture de sous-comptes, que la banque n’avait commis aucune faute« .
Le pourvoi est rejeté.
Note :
Un copropriétaire créancier du syndicat : la situation est moins fréquente que l’inverse, mais cet arrêt illustre un des intérêts du compte séparé.
En cas de compte unique du syndic, le créancier ne peut pas obtenir de saisie sur le compte puisque les sommes détenues correspondent à des sommes appartenant à différents syndicats.
Mais cet arrêt évoque in fine la solution intermédiaire consistant pour le syndic à demander l’ouverture de sous-comptes et laisse entendre que la saisie aurait, dans ce cas, pu avoir une issue favorable au créancier.