En l’absence de référence à la location d’un appartement dans le bail du garage, un congé distinct pour chacun des locaux peut être délivré au preneur.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
Consentie par un même propriétaire selon des baux distincts, la location d’un garage ou d’une place de stationnement peut être considérée comme l’accessoire du bail d’habitation portant sur un logement (L., 10 juill. 1989, art. 2).
Ce caractère accessoire entraîne l’application de la loi de 1989 pour le tout.
Il n’est alors pas possible de résilier l’un sans résilier l’autre.
Pour connaître le régime applicable, il faudra donc dénouer la question du caractère accessoire ou non du bail de l’emplacement de stationnement.
A cette fin, la jurisprudence s’en remet plutôt à la volonté des parties qu’elle devra souvent interpréter.
Aussi, pour couper court à tout aléa, mieux vaut indiquer dans la convention que la location du parking est conclue en considération de celle du logement.
Dans une espèce où le bail du garage ne contenait aucune référence à celui de l’appartement, et alors même que le local était situé dans le même immeuble, les juges du fond peuvent valablement considérer que le premier n’était pas l’accessoire du second.
Dès lors, chaque contrat suit le régime qui lui est propre et les congés peuvent être délivrés pour des dates différentes, chacun selon les règles qui leur sont applicables (celle du Code civil pour l’emplacement de stationnement).
Le fait que l’administration fiscale ait regroupé sous un même avis d’imposition garage et appartement, n’a pas suffit à faire reconnaître le caractère accessoire de la location.