Réglementation du stationnement des véhicules.
Note de M. Guy VIGNERON :
Un copropriétaire a assigné le syndicat pour le voir condamné à faire respecter une résolution de l’assemblée générale interdisant le stationnement des véhicules utilitaires dans la cour de l’immeuble.
Cette résolution prévoyait qu’en cas d’infractions répétées, les récidivistes seraient « cités au Tribunal d’Instance« .
L’auteur du pourvoi faisait valoir que le syndicat n’avait pas veillé au respect de l’interdiction de stationnement en s’abstenant d’agir contre les contrevenants.
La Cour rejette le pourvoi, au motif « qu’il n’était pas suffisant que des manquements aient été constatés pour caractériser la carence du syndicat des copropriétaires« .
Certes, le syndicat est responsable de l’encombrement irrégulier des parties communes ; il doit prendre les dispositions utiles pour y mettre fin.
Encore faut-il démontrer la défaillance du syndicat au regard des circonstances de fait.
Or, d’après les éléments du dossier, notamment des constats d’huissier, le syndicat n’était pas resté inactif, bien qu’il n’ait pas encore, à l’époque, saisi le tribunal.
La Cour en a conclu que la carence dont se plaignait la société copropriétaire pour réclamer la condamnation du syndicat n’était pas établie.