Contrat de réservation sans engagement de vendre.
Une société en nom collectif (SNC) a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d’un programme de construction de vingt-deux maisons d’habitation.
Entre août 2000 et janvier 2002, un contrat de réservation a été signé par l’intermédiaire d’une société avec plusieurs réservataires, qui ont versé un dépôt de garantie.
Le permis de construire, ayant fait l’objet d’une annulation, n’est devenu définitif qu’en 2002.
Par courrier de janvier 2003, la SNC a retourné les chèques de réservation.
Les réservataires ont alors assigné la SNC et la deuxième société en perfection des ventes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté leurs demandes.
Il résultait des termes des contrats de réservation que la SNC ne s’était pas engagée à vendre, dès la signature, mais à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai, en cas de réalisation du programme.
La SNC était en droit d’opposer aux réservataires, en application des dispositions contractuelles, la caducité des contrats de réservation sans que les réservataires puissent lui opposer sa mauvaise foi.
Il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir pu mettre en place, dans le délai d’un an à compter des signatures des contrats, l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues.