L’adjonction sans droit ni titre par le locataire de locaux supplémentaires n’ayant pas modifié l’assiette du bail, ne peut fonder un déplafonnement du loyer.
L’article L. 145-33 du Code de commerce mentionne parmi les éléments à prendre en considération pour déterminer la valeur locative d’un local les caractéristiques du local considéré, lesquelles peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, loués par le même bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Pour ordonner le déplafonnement du loyer, une Cour d’appel avait retenu que le locataire occupait un local supplémentaire appartenant au bailleur, et que les lieux étaient effectivement utilisés par le locataire dans le cadre de son commerce, sans droit ni titre.
Cet arrêt est cassé au motif que si les lieux étaient effectivement utilisés par le locataire sans droit ni titre, il en résultait que l’assiette du bail n’avait pas été modifiée, ce qui exclut tout déplafonnement.