Vente : à quelle date apprécier la lésion en cas de condition suspensive ?
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain avait été signée en 1994 sous condition suspensive de purge du droit de préemption urbain.
En 2006, les vendeurs avaient assigné les acquéreurs en rescision pour lésion.
En effet, si le terrain n’était pas constructible en 1994, il l’était devenu suite à une révision du POS approuvée en 2004.
Les vendeurs soutenaient donc que la lésion devait s’apprécier non à la signature de la promesse mais à la date de la réitération par acte authentique en raison de la modification de l’objet de la vente.
La valeur du terrain non constructible était de 31.961 euros, mais, une fois devenu constructible, de 3,9 millions d’euros.
La Cour d’appel n’avait pas admis la lésion et la Cour de cassation approuve la décision :
« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que « le moment de la vente » visé par l’article 1675 du Code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d’une condition suspensive, et constaté qu’il était justifié du paiement de l’intégralité du prix de vente lors de la signature du « compromis » de 1994, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que la date du « compromis » était celle à laquelle devait être appréciée la lésion ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Le pourvoi est rejeté.