Annexion irrégulière de parties communes et remise en état.
Note de Mme Sylvaine PORCHERON :
Le règlement de copropriété, régulièrement publié et dont un exemplaire avait été remis aux adjudicataires des lots 4 et 6 et du lot 5, prévoit que les couloirs d’entrée, paliers et couloirs de dégagement constituent des parties communes.
Toutefois lorsqu’un palier dessert exclusivement des lots appartenant à un même copropriétaire, celui-ci peut se réserver la jouissance exclusive de ce palier et peut faire installer une porte en tête de la partie affectée.
Mais préalablement à toute cession séparée des lots dont les locaux auront donné lieu à l’installation d’une porte palière, le propriétaire devra rétablir dans son état primitif le palier ou le couloir dont il avait la jouissance et si besoin de refaire la peinture de ceux-ci.
La société adjudicataire des lots 4 et 6 jouissait seule des trois lots 4, 6 et 5, compte tenu de leur imbrication et de l’absence d’accès séparé aux lots 4 et 5 et continuait d’occuper privativement le palier commun.
La Cour d’appel a pu en déduire que l’appropriation par un copropriétaire d’une partie commune à des fins privatives constituait un trouble manifestement illicite et que la circonstance que le règlement de copropriété impartisse au cédant de financer les travaux de remise en état n’était pas de nature à justifier la poursuite de cette annexion irrégulière.