Souscription de contrats par un syndic sans autorisation de l’assemblée générale : échec de la théorie du mandat apparent.
En constatant que l’un des contrats de télésurveillance avait été souscrit pour une durée de quinze ans renouvelable par périodes de cinq ans et que l’autre l’avait été pour une période de douze mois renouvelable par tacite reconduction et relevé que les deux contrats avaient été signés par le syndic, avec le cachet « Syndicat des copropriétaires de …« , que le syndic n’avait pas obtenu l’autorisation préalable de l’assemblée générale du syndicat et que ceux-ci ne relevaient pas de l’administration courante et n’avaient pas pour objet des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, la Cour d’appel a pu retenir qu’il incombait au fournisseur de vérifier si le syndic était autorisé à souscrire les contrats et que ce dernier ne pouvait pas valablement opposer sa croyance légitime dans les pouvoirs du syndic ni invoquer la théorie du mandat apparent, et a ainsi légalement justifié sa décision déboutant le prestataire de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires.