La location d’un terrain nu sur lequel le preneur a installé un préfabriqué ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989.
En constatant que le bail portait seulement sur une parcelle de terrain et en retenant souverainement que la maison préfabriquée qui était installée dessus, dans laquelle les locataires avaient établi leur résidence habituelle, ne présentait pas un caractère de permanence et de solidarité avec le terrain donné à bail, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que les locataires ne pouvaient se prévaloir d’un bail d’habitation.