Indemnisation du propriétaire exproprié sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique.
La déclaration d’utilité publique d’une expropriation avait été annulée par le juge administratif.
En conséquence, le transfert de propriété de parcelles se trouvait également annulé.
La commune critiquait l’arrêt d’appel qui avait admis une indemnisation de 442.822 € pour expropriation irrégulière d’un bien qui n’était plus en état d’être restitué et pour le préjudice moral.
La Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu que la Cour d’appel a exactement retenu que les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d’être restituées devaient être indemnisées de la perte de plus-value correspondant à la différence entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l’impossibilité de les restituer et le montant de l’indemnité principale de dépossession qu’ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé« .
Le pourvoi est rejeté.
Note :
Lorsque la déclaration d’utilité publique est annulée, l’expropriation qui a été autorisée sur ce fondement est donc annulée.
Le propriétaire peut récupérer son bien, mais ce n’est pas toujours possible comme en témoigne cette affaire où une caserne de gendarmerie avait été édifiée sur le terrain litigieux.
Le Code de l’expropriation prévoit l’allocation de dommages-intérêts.
Le premier juge avait considéré que le propriétaire devait recevoir une somme correspondant à la valeur du bien au jour de l’expropriation, soit en zone inconstructible, sous déduction de l’indemnité déjà perçue.
La Cour d’appel avait au contraire admis une indemnisation fondée sur la valeur du bien au jour constatant l’absence de restitution, soit la valeur d’un terrain constructible.
La commune invoquait à l’appui de son pourvoi une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 2 décembre 2009 selon laquelle l’indemnisation doit être limitée à la valeur des terrains au jour où les expropriés ont eu la certitude juridique d’avoir perdu la propriété. Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel.