Le bailleur ne peut se fonder sur les dégradations commises par les précédents locataires pour obtenir la résiliation du bail à l’égard du locataire cessionnaire.
En l’espèce, les locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux nécessitaient une réfection totale.
Lors de la signature du bail initial, il n’avait été dressé aucun état des lieux, mais les dégradations ayant été constatées avant la prise de possession par le locataire cessionnaire, elles ne pouvaient donc lui être imputées.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que si en application du contrat de cession de bail le nouveau preneur était tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs ne pouvaient lui être reprochés pour obtenir la résiliation du bail.