A défaut de clause particulière dans l’acte de vente, la présence d’amiante dans l’immeuble ne constitue pas un manquement à l’obligation de délivrance.
« Attendu qu’ayant retenu que l’acte de vente du 19 juillet 2000 stipulait que les vendeurs déclaraient avoir effectué les recherches légalement prévues à l’article 2 du décret du 7 février 1996 modifié par décret du 12 septembre 1997 qui n’avaient révélé aucune présence de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l’amiante, ainsi que cela résultait d’une attestation de l’entreprise Z du 19 juillet 2000 et que l’acte de vente ne comprenait aucun engagement spécifique des vendeurs à livrer un immeuble exempt d’amiante, la Cour d’appel a pu en déduire qu’aucun manquement à l’obligation de délivrance n’était caractérisé ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ».