Pas de vice caché quand la présence de termites est révélée dans l’acte de vente.
Des propriétaires avaient vendu à un couple d’acquéreurs un immeuble à usage d’habitation aux termes d’un acte authentique auquel était notamment annexé un état parasitaire établi par un professionnel et mentionnant l’existence de dégradations consécutives aux termites dans certaines parties de l’immeuble vendu et la présence d’insectes vivants.
L’acte de vente comportait une clause selon laquelle l’acquéreur déclarait « en avoir pris parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle« , et comportait en marge une mention manuscrite aux termes de laquelle les vendeurs déclaraient « avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité« .
La Cour d’appel les a déboutés de leurs demandes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond qui, ayant relevé qu’au moment de la passation de l’acte authentique, les acquéreurs avaient été informés de la présence des termites et qu’ils avaient acquis un bien dont l’état parasitaire positif, porté à leur connaissance par le notaire, ne leur laissait aucun doute sur l’infestation de la majorité des éléments en bois, en ont déduit à bon droit qu’ils n’étaient pas fondés à invoquer la garantie des vices cachés.