Refus de renouvellement d’un bail commercial assorti d’une clause-recettes.
Un bail était assorti d’un loyer composé d’une partie variable assise sur le chiffre d’affaires du locataire et d’un minimum garanti (« clause-recettes« ).
Le bailleur avait refusé le renouvellement du bail en proposant une indemnité d’éviction.
La Cour d’appel avait jugé que le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire pendant son maintien dans les lieux devait être déterminé sur la base du loyer tel que celui-ci aurait été fixé s’il avait eu renouvellement du bail, c’est-à-dire conformément aux dispositions de la clause contractuelle.
La Cour de cassation a censuré cette décision : l’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès le refus de renouvellement, elle doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.