Sur la charge des travaux de mise aux normes d’accessibilité d’un restaurant.
Par actes du 21 septembre 2008, une société civile immobilière consent deux baux commerciaux portant sur des locaux à destination de restaurant.
L’ouverture du restaurant est retardée par l’exécution préalable de travaux de mise aux normes, notamment d’accessibilité.
Le locataire refuse de payer les loyers dus pour la période antérieure au début de l’exploitation et le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire, auquel il a fait opposition.
Mais, en constatant que le retard dans l’exploitation des locaux était dû à l’avis défavorable émis par la commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées et en relevant que les baux prévoyaient que le preneur devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre le bailleur à ce sujet, la Cour d’appel a pu retenir que les travaux nécessaires au respect des normes incombaient au locataire qui ne pouvait invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour s’opposer au paiement des loyers.