Renouvellement d’un bail à loyer binaire : le loyer minimal peut être fixé à la valeur locative.
La clause d’un bail commercial prévoyant un loyer binaire (loyer composé d’un loyer fixe minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du locataire) n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.
Le juge statue alors selon les critères de l’article L. 145-33 du Code de commerce (caractéristiques et destination des locaux, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité, prix du voisinage), notamment au regard de l’obligation contractuelle du locataire de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l’abattement qui en résulte.