Garantie des vices cachés : connaissance des vices par l’acheteur.
Après l’achat d’un bien immobilier, un rapport d’expertise amiable avait révélé l’existence de vices affectant le chauffage et la charpente.
L’acheteur avait alors poursuivi le vendeur en remboursement d’une partie du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Une Cour d’appel avait rejeté cette demande : si l’expert n’avait pu accéder à la toiture qu’en passant par les fenêtres pour constater des réparations de fortune, le devoir minimal de vigilance de l’acheteur d’une propriété tout à la fois imposante, belle, d’une ancienneté certaine et d’un prix élevé lui imposait de visiter sérieusement les lieux ou d’être accompagné d’un homme de l’art s’il n’était pas apte techniquement à apprécier l’état de l’immeuble.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la Cour d’appel d’avoir ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.