Installation d’une antenne par un locataire.
Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime à l’installation, à l’entretien ou au remplacement ainsi qu’au raccordement au réseau interne de l’immeuble, aux frais d’un ou de plusieurs locataires, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe (Loi du 2-7-1966 art. 1er, al. 1).
La Cour de cassation vient de juger que le bail ne peut pas soumettre l’installation d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable du bailleur.
Par suite, elle a censuré la décision d’une Cour d’appel qui, pour faire droit à la demande d’un bailleur tendant au retrait d’une antenne installée sans son autorisation, contrairement aux stipulations du bail, sur la façade de l’immeuble, avait retenu que le propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation est légalement tenu de prendre toutes précautions utiles pour veiller au bon état de sa façade, y compris sur le plan esthétique.
Note :
Aucune convention particulière ne peut restreindre ou interdire l’exercice du droit d’antenne.
Est donc réputée non écrite toute clause en ce sens insérée dans un bail (CA Paris 25-10-1996 ; CA Paris 5-2-1998).
C’est ce que confirme la Cour de cassation saisie pour la première fois de cette question.
Toutefois, avant de procéder aux travaux, le locataire doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en y joignant s’il y a lieu une description des travaux à exécuter ainsi qu’un plan ou un schéma, sauf si leur établissement a été rendu impossible du fait du bailleur (Décret du 22-12-1967 art. 1er).
Le propriétaire ne peut s’opposer à la pose de l’antenne que s’il justifie d’un motif sérieux et légitime.