Le vendeur non-professionnel d’un immeuble qu’il a rénové est tenu envers l’acquéreur à la garantie légale des constructeurs.
Deux personnes avaient vendu une villa rénovée à un particulier.
Ayant été condamnées en appel à indemniser l’acquéreur, les vendeurs contestaient la décision en invoquant la clause d’exonération de garantie des vices cachés.
Mais la Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu qu’ayant relevé que l’importance des travaux de rénovation réalisés par M. H. [vendeur] les assimilait à des travaux de construction d’un ouvrage,
Que l’action de Mme P. [acquéreur] était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix des matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la Cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. H. et Mme K., qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, ne pouvaient invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente, a légalement justifié sa décision ».
Le pourvoi est donc rejeté.