Mme M, propriétaire d’une villa, avait fait procéder à son agrandissement.
Les ouvrages d’étanchéité et d’isolation avaient été réalisés par un artisan, assuré à la Compagnie G.
Des infiltrations étant apparues après l’achèvement des travaux et la prise de possession, Mme M sollicitait en référé une provision sur la réparation de son préjudice.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueillait cette demande.
Observant, « que l’assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l’ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées n’est plus recevable à opposer au tiers lésé les exceptions opposables à son assuré, qu’ayant constaté que l’attestation fournie par la compagnie d’assurance à M. C et présentée au maître de l’ouvrage ne comportait aucune restriction quant aux activités professionnelles exercées par ce dernier« , la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’en avoir « exactement déduit qu’il n’existait aucune contestation sérieuse relative à la garantie de l’assureur« .