Procès-verbal de réception : caractère contradictoire malgré l’absence de l’entrepreneur.
Une société civile immobilière (SCI), promoteur immobilier, fait réaliser un programme de construction de vingt-quatre villas et quinze bâtiments collectifs, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte et des lots de terrassement et voiries et réseaux divers (VRD) sont confiés à un entrepreneur.
Des malfaçons étant constatées, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigne l’architecte et l’assureur de l’entrepreneur en réparation de ses préjudices.
Le procès-verbal de réception signé par la SCI caractérisant la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les quinze bâtiments collectifs, la Cour d’appel relève à bon droit que, dès lors que l’entrepreneur a été dûment convoqué aux opérations de réception, son absence ce jour-là ne saurait priver ce procès-verbal de son caractère contradictoire.