La taxe foncière peut être facturée au locataire.
Il est possible de prévoir par contrat que la taxe foncière sera payée par le locataire.
Cette solution n’est pas nouvelle mais elle trouve ici à s’appliquer dans une affaire où elle n’était pas expressément désignée par la clause sur la répartition des charges.
Mais la généralité de sa rédaction a permis au bailleur d’exiger à juste titre que la taxe foncière soit récupérée sur son locataire :
Le bail prévoyait que « le preneur remboursera chaque année au bailleur en sus du loyer (…) tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent et pourront être assujettis ou donner lieu, à l’exception des impôts purement personnels au bailleur tel que l’impôt sur le revenu« .
La Cour d’appel en avait déduit que la taxe foncière ne relevait pas de cette catégorie et la Cour de cassation confirme la solution : « ayant exactement retenu que l’assiette de la taxe foncière était constituée par l’immeuble indépendamment de la situation personnelle de son propriétaire, lequel n’est tenu au paiement de cette taxe vis-à-vis de l’administration fiscale que du seul fait de sa qualité de propriétaire, la Cour d’appel en a, à bon droit, déduit qu’en application de la clause dénuée d’ambiguïté stipulée au bail commercial, l’impôt foncier grevant l’immeuble loué devait rester à la charge du preneur« .
Note :
En matière de répartition des charges locatives pour les baux commerciaux, tout est affaire de rédaction des clauses contractuelles.
On retiendra de cette décision qu’une clause qui est générale peut recevoir application, dès l’instant où elle ne souffre pas d’ambiguïté.