L’assemblée des copropriétaires peut habiliter le syndic à pratiquer la saisie immobilière pour le recouvrement des charges d’un copropriétaire sans titre exécutoire à la date où elle statue.
Note de Mme Alexandra FONTINI :
L’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière peut être accordée par l’assemblée des copropriétaires au syndic même si le syndicat ne dispose pas encore de titre exécutoire à la date de la réunion.
Pour procéder à une saisie en vue de la vente du lot, le syndic doit obtenir une habilitation préalable du syndic.
Une assemblée n’abuse pas de son droit en tenant compte de dettes échues depuis celles pour lesquelles un jugement avait été rendu pour autoriser le syndic à pratiquer une saisie du lot du copropriétaire débiteur des charges.
En l’espèce, au moment où l’assemblée votait, une nouvelle instance en paiement des charges était en cours devant le Tribunal d’instance.
Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation avait eu l’occasion de préciser qu’aucune disposition légale n’exige que la décision par laquelle l’assemblée générale habilite le syndic à exercer des poursuites à fin de saisie immobilière contre un copropriétaire, énonce de manière exacte le montant des sommes dues par celui-ci.
Il n’est pas non plus nécessaire d’indiquer dans la décision le ou les titres exécutoires en vertu desquels la saisie va être pratiquée.
Pour la validité de la décision, il doit être notifié, au plus tard en même temps que l’ordre du jour, le projet de résolution mentionnant d’une part, la saisie immobilière du lot, d’autre part, le montant de la mise à prix ainsi que celui des sommes estimées définitivement perdues.