L’offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur qui seule ouvre à l’agent immobilier le droit au paiement d’une commission.
Note de Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN :
La Cour de cassation, cassant un arrêt de Cour d’appel, décide que le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.
En d’autres termes, l’offre de vente adressée au locataire est une offre directe qui ne tient pas compte du projet de vendre à un tiers qui a été, le cas échéant, négocié par un intermédiaire.
Les propriétaires d’un appartement donné à bail ont notifié, par lettre du 29 juillet 2004, envoyée par une agence immobilière, à leurs locataires un congé au 30 juin 2005 avec offre d’acquérir le logement à un prix incluant la commission d’agence.
Ils ont ensuite vendu l’appartement à un autre acheteur selon un acte du 8 octobre 2004.
Les locataires ont accepté l’offre les 3 et 4 janvier 2005 et ont assigné le vendeur, les acheteurs et l’agence pour se voir déclarer acquéreurs de l’appartement loué et obtenir réparation de divers préjudices.
Le litige donne lieu à une succession de procédures et statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel estime que la notification du prix incluant la commission d’agence est régulière car celle-ci constitue l’une des conditions de la vente.
Il n’y a pas lieu d’en dispenser le locataire acquéreur alors que l’intervention de l’agence était bien nécessaire pour la recherche d’un acquéreur et la fixation d’un accord sur le prix permettant de notifier au locataire la vente projetée.