Le bailleur d’un local dans un centre commercial n’a pas l’obligation légale d’assurer le maintien de l’environnement commercial.
Un supermarché prend à bail un ensemble immobilier.
Il exploite l’un des locaux et en sous-loue un autre.
Quelques années plus tard, le supermarché fermant, le sous-locataire l’assigne alors en paiement de dommages-intérêts au titre de l’abandon du centre commercial.
La Cour d’appel rejette sa demande au motif que le bail ne stipulait aucune obligation de maintien de la commercialité des lieux.
Dans son pourvoi, le sous-locataire soutient que le bailleur a manqué à son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux loués.
Toutefois, la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges d’appel en affirmant « qu’il n’existait pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial et […] qu’aux termes du contrat de sous-location, en l’absence de stipulation particulière, le bailleur s’était uniquement engagé à mettre à disposition les locaux visés au bail ce qu’il avait toujours fait, que les lieux n’avaient subi aucun changement de forme, et que la complémentarité non contestée des activités et les clauses relatives aux modalités d’exploitation n’établissaient pas une commune intention des parties d’obliger [le supermarché] à maintenir son activité dans l’immeuble aussi longtemps que la sous-location perdurerait« .
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Dans un centre commercial, un supermarché peut attirer une importante clientèle dont profitent les autres commerces.
Si le supermarché ferme, l’attractivité peut diminuer.
Après l’infléchissement récent de la Cour de cassation affirmant que l’obligation doit assurer un environnement favorable au preneur (Cass. 3e civ., 14 fév. 2012), cet arrêt rappelle qu’il n’a pas celle d’assurer le maintien de l’environnement commercial (Cass. 3e civ., 12 juill. 2000), mais le contrat de bail peut stipuler que le bailleur maintienne son activité de supermarché pour la durée du bail (Cass. 3e civ., 13 juin 2001).