Le règlement de copropriété inclus dans le projet de partage d’une Société Civile Immobilière (SCI) réalisé par acte authentique et approuvé à l’unanimité par une assemblée générale extraordinaire de la société est valable.
Au moment de l’établissement du règlement de copropriété, l’immeuble appartenait indivisément à une SCI.
Lors de la liquidation amiable, décidée par les associés, un projet de partage a été établi suivant acte authentique.
Le règlement de copropriété a été inclus dans ce projet de partage approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de la société, son entrée en vigueur étant prévue au jour de la division en lots de copropriété de l’ensemble immobilier.
La Cour d’appel considère que le règlement de copropriété a été valablement adopté avant la division de l’immeuble par le partage ultérieur et s’impose au syndicat issu de la liquidation de la société, même s’il n’était pas encore effectif.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Cette décision distingue les règles d’établissement du règlement par tous les propriétaires indivis de l’immeuble de son application qui est reportée à la naissance de la copropriété par la division de l’immeuble au partage.