La garantie de livraison délivrée dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas un cautionnement
Par un arrêt du 3 décembre 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation personnelle du garant de livraison dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle.
Elle a jugé qu’un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci.
En l’espèce, une société de construction de maisons individuelles, qui avait souscrit la garantie de livraison rendue obligatoire par l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, avait été placée en liquidation judiciaire.
À la suite de la défaillance du constructeur, le garant avait versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n’avaient pas été livrées, puis déclaré sa créance à la procédure collective ouverte contre la société de construction.
La Cour d’appel a débouté la société garante de sa demande en remboursement des sommes versées, et a refusé d’accueillir sa déclaration de créance à la procédure collective.
Le garant, qui entendait se prévaloir du recours subrogatoire de l’article 1251-3° du Code civil (notamment utilisé pour la subrogation de la caution dans les droits du créancier) a formé un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction a rejeté le pourvoi en considérant que le garant avait rempli une obligation qui lui était propre par application des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation ; le recours subrogatoire de l’article 1251-3° du Code civil ne pouvait donc trouver à s’appliquer.