Résolution d’une vente en raison de la pollution du sol.
Deux personnes achètent une propriété comprenant une maison d’habitation, deux bâtiments et un terrain à une vendeuse qui y avait exercé une activité de laboratoire de prothèse dentaire.
Se plaignant de l’insuffisance du système d’assainissement et de la découverte de containers et résidus toxiques, les acquéreurs l’assignent en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
En retenant, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sol de la propriété était pollué par la présence, dans des teneurs non conformes aux normes en vigueur, de cadmium, zinc, cuivre et mercure, dont l’importance et la dispersion imposaient une dépollution du terrain, et que ce vice, caché par l’enfouissement des métaux ou par la végétation, n’était pas décelable par les acquéreurs au moment de la vente, mais était connu de la venderesse qui avait dissimulé des bonbonnes sous des gravats, la Cour d’appel a déduit, de ces seuls motifs, qu’elle était tenue de la garantie des vices cachés et que la résolution de la vente devait être prononcée.