Preuve du paiement du prix de vente.
En 2005, un acte de vente de la moitié indivise d’un immeuble prévoyait que l’acquéreur avait payé le prix comptant, hors la comptabilité du notaire, le vendeur lui en consentant quittance sans réserve.
Or en 2011, le vendeur avait assigné son acquéreur en résolution de la vente, faute de paiement du prix.
L’arrêt qui avait admis la demande est cassé :
« Vu l’article 1347 du Code civil ;
Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué […] ;
Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l’arrêt retient que M. A. a fait délivrer, le 27 juillet 2011, à M. T. une sommation de payer le prix convenu dans l’acte ou de justifier de son règlement, que celui-ci a répondu ne pouvoir payer cette somme et qu’il a ainsi admis le non-paiement du prix ;
Qu’en statuant ainsi, en déduisant ainsi un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs: casse« .
Note :
II est difficile au vendeur de prouver qu’un paiement effectué hors la comptabilité du notaire n’a pas été effectué, contrairement à ce qui est indiqué dans un acte.
La simple réponse du débiteur mentionnée par l’huissier à une sommation de payer est insuffisante.