Droit à indemnité en cas de refus de renouvellement d’un bail commercial.
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (C. com. art. L 145-1, I-al. 1).
La Cour de cassation vient de juger que le locataire qui demande le paiement d’une indemnité d’éviction en raison du non-renouvellement de son bail ne peut pas se voir refuser le bénéfice du statut pour défaut d’immatriculation, dès lors que sa radiation du RCS est intervenue après la date d’expiration du bail.
Note :
Revirement de jurisprudence.
La Cour de cassation avait jugé que la condition d’immatriculation au RCS devait être remplie pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l’indemnité d’éviction, sauf si, renonçant à son droit au maintien dans les lieux, le locataire décidait de les restituer dans des conditions qui l’affranchissaient de toute obligation (Cass. 3e civ. 27-3-2002).
Cette exigence d’immatriculation continue du locataire après l’expiration du bail avait pu susciter l’étonnement, dès lors que celle-ci n’existe pas pendant le cours du contrat ; certains s’étaient interrogés sur l’éventuelle remise en cause de cette jurisprudence après que la Cour de cassation ait estimé qu’il n’y avait pas de nécessité d’immatriculation continue pendant la période de préavis du congé (Cass. 3e civ. 28-1-2004).
Cette interrogation était justifiée et, par cet arrêt du 29 septembre 2004, la Cour suprême affirme clairement que le droit au statut, et donc à l’indemnité d’éviction, ne peut plus être remis en cause pour défaut d’immatriculation du locataire après l’expiration du bail.