Réalisation d’une condition suspensive visant l’obtention d’une note d’urbanisme ne révélant pas de servitude administrative malgré l’opposition du maire.
Par acte sous seing privé du 15 juillet 2010, une société a promis de vendre un terrain non bâti, sous condition suspensive de l’obtention d’une note d’urbanisme ne révélant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien conformément à sa destination, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au plus tard le 28 septembre 2010.
Estimant que la condition suspensive ne s’était pas réalisée et que la promesse de vente était caduque, les acquéreurs ont sollicité la restitution du dépôt de garantie.
La venderesse s’étant opposée à cette restitution, les acquéreurs l’ont assignée en caducité de la promesse de vente et restitution du dépôt de garantie.
En constatant, sans dénaturation, que l’acte du 15 juillet 2010 stipulait que l’acquéreur déclarait vouloir affecter l’immeuble à la construction d’un bâtiment industriel, sans préciser la nature des activités, et en relevant qu’une demande avait été présentée par les acquéreurs pour la construction d’un bâtiment de 2.294 m² de surface hors œuvre en vue de la création de deux locaux d’activités artisanales et qu’un certificat d’urbanisme favorable à l’opération mentionnée dans la demande, avait été délivré, la Cour d’appel, qui a pu retenir que la simple lettre du maire du 15 septembre 2010, ne se référant à aucun projet exact, ne pouvait créer aucun droit, en a justement déduit que la condition suspensive s’était réalisée et que la promesse de vente ne pouvait être déclarée caduque.