Congé pour vendre : un congé prématuré n’est pas nul.
Un bail d’habitation expirait le 28 février 1999.
Le bailleur avait donné congé pour vendre le 6 août 1998.
Le locataire avait accepté l’offre au prix offert, par lettre recommandée du 14 octobre 1998.
Cette acceptation était-elle faite à temps ?
La réponse est positive et justifie la cassation de l’arrêt qui avait jugé le contraire :
« Attendu que pour rejeter les demandes des consorts R., l’arrêt retient que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, que le congé a été délivré le 6 août 1998, que l’offre de vente cessait d’être valable à compter du 6 octobre 1998, que les consorts R. [preneurs] ont rédigé leur lettre d’acceptation le 14 octobre 1998, l’ont envoyée à l’huissier de justice qui l’a reçue le 19 octobre, qu’elle a été formalisée après expiration du délai de l’offre et ne pouvait donc produire aucun effet ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le bail arrivait à expiration le 28 février 1998 et que les effets du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».