L’assureur de responsabilité décennale qui omet d’indiquer dans l’attestation d’assurance les activités déclarées par son assuré engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage.
L’attestation d’assurance doit permettre au maître de l’ouvrage de vérifier que le constructeur auquel il fait appel est bien assuré pour les travaux commandés.
La garantie offerte par l’assureur en responsabilité décennale étant limitée au seul secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, il est fondamental que l’attestation d’assurance précise ce secteur.
Il revient à l’assureur de responsabilité, au titre de son devoir de renseignement, de veiller à ce que les activités déclarées soient mentionnées dans l’attestation.
A défaut, il engage sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage, tiers au contrat d’assurance, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
En l’espèce, à la suite de désordres consécutifs à des travaux d’isolation thermique, un assureur de responsabilité avait été poursuivi en indemnisation pour avoir délivré une attestation d’assurance ne comportant pas de restriction quant aux activités déclarées par l’entrepreneur.
Les juges d’appel avaient rejeté cette action, estimant que l’assureur, sur ce point, n’était soumis à aucune obligation et n’avait donc pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage.
Appliquant sa jurisprudence dans toute sa rigueur, la Cour de cassation casse cette décision pour violation de l’article 1382 du Code civil.
Elle rappelle que l’assureur est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l’information des éventuels bénéficiaires de cette garantie et qu’à ce titre, il lui appartient de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d’activité professionnelle déclaré.
La Cour prend soin de préciser que l’assurance de responsabilité obligatoire, dont l’existence peut influer sur le choix d’un constructeur, est imposée dans l’intérêt des maîtres de l’ouvrage.