Caducité d’une promesse de vente à l’échéance du délai contractuel.
Une promesse de vente avait été conclue en août 2010 sous plusieurs conditions suspensives, dont l’une relative à l’obtention d’un prêt.
La vente devait être réitérée fin 2010.
Le bénéficiaire avait demandé un report de ce délai, mais le promettant n’avait pas répondu.
En mars 2011, le bénéficiaire exigeait la réalisation forcée de la vente.
La Cour d’appel lui avait donné raison mais l’arrêt est cassé :
« Attendu que pour dire que la promesse de vente du 18 août 2010 n’était pas caduque, l’arrêt retient qu’il ressort explicitement des termes du compromis que la condition suspensive d’obtention des prêts était prévue dans l’intérêt de l’acquéreur, qu’il n’était pas prévu de sanction ou de caducité du compromis au cas d’irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010, qu’il en résulte que la société BMB [bénéficiaire] était en droit de poursuivre la signature de l’acte authentique dès lors que la société Number One ne l’avait pas auparavant mise en demeure de s’exécuter et n’avait pas agi en résolution de la convention ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un délai était prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition n’était pas accomplie, la Cour d’appel, qui n’a pas constaté que le vendeur avait accepté un report de signature, a violé [ l’article 1134 du Code civil] ».