Règles applicables à un bail professionnel.
Les parties à un bail professionnel conclu pour une durée de 6 ans l’avaient soumis à la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.
Le bailleur avait délivré congé sans le motiver, en violation des dispositions de cette loi.
La Cour de cassation a néanmoins déclaré ce congé valable : les modalités du congé émanant du bailleur obéissent aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui n’imposent pas que le congé soit motivé.
Note :
Si les parties à un bail professionnel peuvent soumettre volontairement leurs relations au statut des baux commerciaux, auquel cas les dispositions de l’article 57 A ne s’appliquent pas, il n’est pas prévu qu’elles puissent en faire autant en faveur de la réglementation sur les baux d’habitation.
Lorsqu’elles décident néanmoins de s’y soumettre, toutes les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent à l’exception de celles qui sont en contradiction avec l’article 57 A qui, comme le rappelle la Cour de cassation, est d’ordre public.