Intention de l’acquéreur de recourir à un prêt : la venderesse en avait-elle connaissance ?
Une personne promet de vendre un immeuble à un acquéreur.
Celui-ci ayant renoncé à l’acquisition, la venderesse l’assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation et de dommages-intérêts.
Sa demande est rejetée par l’arrêt d’appel.
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation au visa de l’article L. 312-17 du Code de la consommation.
Pour rejeter ces demandes, l’arrêt a retenu que l’acquéreur devait recourir à un emprunt pour financer l’achat du bien immobilier, comme l’ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel l’indique.
Ainsi, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par lui sur la promesse de vente, en réalité le prix de cet immeuble devait être payé à l’aide d’un prêt, en sorte que l’acte était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention.
En statuant ainsi, sans rechercher si la venderesse avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l’intention de l’acquéreur de recourir à un prêt, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.