CASS. CIV. 3ème 29 Janvier 2013

Une vente intervenue pour 1/3 de la valeur du bien est une vente à vil prix.

En relevant que la nue-propriété du bien avait été acquise pour un prix inférieur au moins des deux tiers à son prix réel, moyennant une condition particulière visant à priver le vendeur, malgré son usufruit, des revenus que pouvaient lui rapporter son bien et sans autre contrepartie qu’une rente et un loyer aux montants dérisoires enlevant tout aléa à l’opération, les acquéreurs allant jouir totalement de la partie essentielle de l’immeuble durant la vie du vendeur et pouvant à son décès se retrouver en outre propriétaires d’un studio, la Cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que l’acte de vente devait être annulé pour vileté du prix.

Source : AJDI, 5/13, page 378