Une règle d’urbanisme qui définit la nature du lotissement revêt également un caractère contractuel.
Une clause du cahier des charges du lotissement en vertu de laquelle « chaque lot ne pourra recevoir qu’une maison d’habitation à usage familial » ne constitue pas une simple règle d’urbanisme qui cesserait de s’appliquer au terme de 10 années en application de l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme (devenu l’article L. 442-9 du même code).
Il s’agit également d’une disposition contractuelle qui définit la nature du lotissement, notamment sa densité.
Elle continue à régir les rapports des colotis entre eux.
Il n’était pas possible, en l’espèce, de construire une seconde maison d’habitation sur un lot même divisé en deux parcelles.
En conséquence, la Cour de cassation ordonne la démolition de l’immeuble construit en violation des dispositions conventionnelles du cahier des charges, nonobstant le permis de construire délivré (sous réserve des droits des tiers).
Elle souligne, par ailleurs, que la dissolution de l’association syndicale chargée de l’entretien des voies et dessertes du lotissement était sans incidence sur la validité des autres dispositions du cahier des charges, notamment celles créant des servitudes.