La convention d’occupation précaire suppose des circonstances indépendantes de la volonté des parties.
Par un arrêt du 29 avril 2009, la Cour de cassation a décidé que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties.
En l’espèce un propriétaire avait consenti le droit d’occuper à titre précaire un local d’habitation lui appartenant pour une durée de 18 mois, moyennant indemnité.
L’occupant s’était engagé à quitter les lieux ou à acquérir l’immeuble à l’issue de cette période.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande d’expulsion, en retenant que l’occupant ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 puisqu’à l’expiration de la période initialement convenue, il ne s’était maintenu dans les lieux que contre le gré du propriétaire.
La Cour de cassation censure cette décision, et reproche aux juges du fond de n’avoir pas caractérisé, au moment de la signature de la convention, l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.