La Cour de cassation vient de préciser que l’entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.
D’où la cassation d’un arrêt d’une Cour d’appel qui avait autorisé un entrepreneur à exécuter à ses frais les travaux de réfection préconisés par un expert judiciaire, en dépit de l’opposition du maître d’ouvrage, aux seuls motifs que le refus d’exécution en nature opposé par le maître d’ouvrage ne reposait pas sur un constat d’incompétence de l’entrepreneur mais sur une perte de confiance, alors pourtant que les désordres n’étaient pas imputables à lui seul, et que la réparation en nature proposée par l’entrepreneur supposait qu’il réalise l’intégralité des travaux préconisés par l’expert et non qu’il se limite à de simples reprises ponctuelles comme il l’avait proposé.
Note :
L’entrepreneur ne peut pas imposer au maître de l’ouvrage la réparation en nature et les juges du fond n’ont pas à apprécier si une telle opération est possible dès lors que le maître de l’ouvrage la refuse.