Termites : quand la garantie de l’assureur ne peut s’appliquer.
Avant de faire appel à une entreprise chargée de la réalisation de travaux de traitement anti-termites, il est important de bien vérifier que l’entreprise chargée des travaux est bien assurée pour ces travaux curatifs.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce : les clients d’une entreprise chargée de procéder au traitement anti-termites de leur maison ont été déboutés de leur demande en réparation à l’encontre de l’assureur de l’entreprise, à la suite de la réapparition des termites.
Cet assureur avait, en effet, délivré une attestation aux termes de laquelle les garanties étaient acquises pour les travaux de bâtiment, mais les travaux curatifs de charpente figuraient sur une liste de travaux non garantis.
La garantie de l’assureur ne pouvait donc s’appliquer à un sinistre survenu à l’occasion d’un traitement contre les termites.
La Cour de cassation reprend ici sa jurisprudence rigoureuse, selon laquelle le contrat d’assurance que doit souscrire l’assureur ne peut comporter de clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances (Cass. 1re civ., 29 avr. 1997).
A noter que l’assureur serait susceptible de voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il n’a pas fourni à son assuré les informations nécessaires à la bonne information de ce dernier (Cass. 3e civ., 22 sept. 2004).