Elargissement du périmètre d’une association syndicale libre (ASL) et vote unanime.
Le lotissement, créé en 1962, est composé de 85 parcelles dont 84 correspondent à des lots privatifs et le dernier lot regroupant l’ensemble des voies privées, des aires de stationnement, une partie des espaces verts et un pont enjambant un canal étant commun aux colotis.
La gestion de ce lot a été confiée à une ASL.
Sept lots privatifs constitués d’espaces verts, d’une piscine, de trois courts de tennis et du logement du gardien sont devenus la propriété d’une SCI.
Des associés minoritaires de cette SCI ont obtenu une autorisation judiciaire de retrait de la société et cette dernière a décidé, par une assemblée générale du 4 novembre 2006, de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable.
Le 4 novembre 2006, les associés de l’ASL ont décidé par un vote majoritaire l’adoption de nouveaux statuts.
Des colotis ont assigné l’ASL en nullité de la décision de l’assemblée générale du 4 novembre 2006 portant modification de ses statuts.
En relevant, sans dénaturation, qu’il résultait des statuts initiaux de l’ASL, de la note de présentation jointe à la convocation à l’assemblée générale et des nouveaux statuts que la modification de ceux-ci entraînait un élargissement du périmètre de l’ASL à l’ensemble des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers communs ainsi qu’un élargissement de son objet à l’acquisition, l’entretien et la gestion de toute partie commune ou d’intérêt collectif du lotissement, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que ces modifications entraînaient une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale nécessitant un accord unanime.