Charge de la preuve du paiement des loyers d’un bail verbal.
Pour rejeter une demande en résiliation d’un bail verbal pour défaut de paiement des loyers, l’arrêt retient qu’en l’absence de bail écrit, les comptes entre les parties sont difficiles à établir, que le terme du loyer a varié de l’année au trimestre, du semestre au mois, que le locataire attendait un avis d’échéance pour payer, qu’il lui est arrivé d’adresser son règlement à une personne qui n’avait plus mandat de l’encaisser, qu’aucune des parties ne présente un décompte détaillé exhaustif, à jour, avec la référence des paiements intervenus, que les bailleurs alignent des chiffres sur la base d’un calcul aléatoire et ne produisent pas d’avis d’échéance ni de quittance.
Mais en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire, la Cour d’appel a violé l’article 1315 du Code civil.