Le bailleur qui garantit la commercialité des lieux manque à son obligation de délivrance, alors qu’un mois après la prise d’effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin.
En l’espèce, une société avait donné à bail un local à usage commercial.
Deux mois plus tard, le maire a ordonné par arrêté la fermeture au public du magasin exploité dans les lieux loués.
Le preneur a assigné le bailleur en résiliation du contrat de location et en paiement de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont déclaré la bailleresse responsable du préjudice subi en la condamnant au paiement d’une provision en prononçant la résiliation du contrat, alors que selon la bailleresse, l’arrêté municipal était un cas de force majeur et qu’il incombait au preneur d’exercer un recours contre cet acte administratif.
Son pourvoi est rejeté.
En effet, d’une part, il a été constaté que la bailleresse s’engageait expressément dans le bail à garantir la commercialité des lieux, alors qu’un mois après la prise d’effet du bail, les locaux ne pouvaient être ouverts au public.
L’arrêté du maire motivé par des raisons de sécurité publique ne pouvait pas constituer un cas de force majeur, dès lors que la bailleresse pouvait vérifier auprès des services de la mairie s’il n’existait aucun obstacle à l’opération projetée.
Le locataire n’a commis aucune faute en s’abstenant d’exercer un recours contre l’arrêté municipal, puisqu’il était tenu de reprendre son activité dans les plus brefs délais et ne pouvait surseoir à toute exploitation dans l’attente de la décision administrative.