Société civile immobilière : motivation du retrait d’un associé.
Une société civile immobilière (SCI) détenait comme seul actif un domaine de 25 hectares.
Or, du fait de la mésentente entre les associés, le domaine n’était plus entretenu.
La Cour d’appel avait donc autorisé un associé à se retirer pour justes motifs.
La Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu qu’ayant relevé qu’aucune assemblée générale n’avait été tenue depuis 2004, que M. H ne justifiait d’aucun acte de gestion et ne présentait aucun compte, que la propriété, unique actif de la SCI n’était pas entretenue depuis plusieurs années, que le bâtiment principal était en mauvais état intérieur et qu’il existait d’importantes dégradations et retenu qu’il n’existait, depuis le décès de M. Marcel H., aucune entente entre les associés s’agissant des décisions à prendre en vue de l’administration, la mise en valeur ou même l’entretien courant du patrimoine composant l’actif de la SCI et que cette situation qui caractérisait la perte de tout affectio societatis ne pouvait conduire qu’à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant qu’il existait de justes motifs permettant l’autorisation du retrait ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Le pourvoi est rejeté sur ce point mais l’arrêt est toutefois cassé, au visa des articles 1843-4 et 1869 du Code civil car la Cour d’appel avait validé la décision du tribunal qui avait ordonné une expertise alors que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux (art. 1843-1 du Code civil) appartient au seul président du tribunal.