Fallait-il appliquer la loi Carrez à une vente portant sur 6 lots de copropriété d’une surface totale de 806,8 m², étant précisé que l’un des lots avait moins de 8 m² ?
L’acquéreur avait fait mesurer la surface et pour un chiffre de 679,33 m² sans les rampes d’accès au local commercial et 748,83 m² en les incluant.
La décision d’appel qui avait refusé l’application de la loi Carrez est cassée :
« Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (…)
Attendu que pour rejeter la demande de la société acquéreur, l’arrêt retient que les parties avaient fixé un prix unique pour la vente « en bloc » d’un ensemble de lots qui ne constituaient pas une unité immobilière et dont une partie était susceptible d’être vendue séparément et qu’elles avaient ainsi rendu impossible tout calcul d’une diminution de prix à raison d’une moindre mesure des lots dissociables auxquels la loi précitée était susceptible de s ‘appliquer ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à la vente d’un ensemble de lots de copropriété, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
L’arrêt est donc cassé.
Note :
La Cour d’appel de Paris avait rendu des décisions dans les deux sens.
Ainsi elle avait admis que l’article 46 ne s’appliquait pas à une vente en bloc de plusieurs lots pour un prix global (16 juin 2003), mais le contraire dans une décision de 2002 (5 mars 2002).
La Cour de cassation tranche ici nettement : la loi Carrez s’applique à une vente portant sur un ensemble de lots.
Ici, il s’agissait de lots dissociables, la loi s’applique donc aussi dans ce cas.