Un propriétaire qui se plaignait d’empiétement avait obtenu la condamnation du propriétaire voisin.
Celui-ci estimait qu’il aurait dû être fait droit à sa demande de fin de non-recevoir car il avait vendu le bien.
Action engagée sans succès sur ce point : la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que « la responsabilité de la Société Civile Immobilière (SCI) était recherchée en sa qualité de maître de l’ouvrage et non de propriétaire actuel du fonds« .
Toutefois, l’arrêt d’appel est cassé à propos de la responsabilité de l’architecte qui avait contrôlé les travaux litigieux :
« Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes dirigées contre la SCI Brachet, l’arrêt retient que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, ce qui exclut la responsabilité de l’architecte ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI Brachet, chargée de contrôler l’exécution des travaux réalisés, n’avait pas commis une faute en laissant effectuer des travaux empiétant sur le fonds voisin, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».