La rupture abusive de pourparlers n’est pas constitutive de la perte d’une chance indemnisable pour l’acquéreur pressenti.
Après que le propriétaire d’un terrain ait mené des négociations avec une Société Civile Immobilière (SCI) en vue de la vente de cette parcelle destinée à la construction d’un immeuble, le projet de « protocole » de vente n’a pu être signé, et le propriétaire a vendu le bien à un tiers.
La SCI l’a alors assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande et condamner le propriétaire à payer des dommages-intérêts à la SCI en retenant que la Cour disposait d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci, consistant en « la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ».
La Cour de cassation censure cette analyse et indique qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat (violation par la Cour d’appel de l’article 1382 du Code civil).