Défaut de raccordement à l’assainissement : qui est responsable ?
Les acquéreurs d’une maison constatent que l’évacuation de leurs eaux usées n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement et assignent les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice.
L’un des vendeurs appelle en la cause le mandataire judiciaire de l’agence immobilière et son assureur.
La Cour d’appel accueille la demande des acquéreurs.
La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par le vendeur, approuve l’arrêt d’appel.
Celui-ci a relevé que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d’assainissement et constaté que le raccordement n’était pas conforme aux stipulations contractuelles.
La Cour d’appel en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance.
Statuant sur le second moyen du pourvoi, la Haute juridiction approuve également l’arrêt d’appel.
Celui-ci a relevé que les vendeurs n’avaient pas signalé à l’agent immobilier l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement et retenu que celui-ci n’avait pas dès lors à vérifier le mode d’évacuation des eaux usées.
La Cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l’encontre de l’agence immobilière et de son assureur.